Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 01.01.2023

La société Parents Paisibles propose à la vente en ligne des produits d’édition numérique ainsi que des services afférents auxdits produits (notamment des abonnements). La vente en ligne de ces produits et services est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Il appartient au client de consulter les CGV actuellement en vigueur avant tout achat en ligne, la date de dernière mise à jour étant indiquée en haut des CGV.

ARTICLE 1 – DEFINITION

Client(s): désigne toute personne physique qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services en ligne.
Commande: désigne l’achat en ligne de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et entière des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause, selon le cas, qu’en application du droit de rétractation du Client, tel que mentionné à l’article 11 des CGV.
Offres Sérénité et Liberté: désigne une offre d’abonnement permettant au Client qui y adhère de recevoir un ou plusieurs Produits de façon échelonnée pendant une période donnée, à laquelle le Client peut mettre fin à tout moment en formulant une demande expresse en ce sens.
Parties: désigne collectivement Parents Paisibles et le(s) Client(s).
Produit(s): désigne (i) les produits d’édition en numérique.
Service(s) : désigne l’ensemble des services commercialisés par Parents Paisibles, notamment les abonnements.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

Les présentes CGV définissent les conditions de la vente en ligne des Produits et Services par Parents Paisibles et encadrent les relations contractuelles entre Parents Paisibles et le Client nées de la passation d’une Commande par le Client.

Toute Commande de Produits et/ou Services est soumise au respect des CGV. En passant Commande en ligne, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la Commande avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation ne saurait en aucun cas requérir une signature manuscrite de la part du Client.

Parents Paisibles se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou compléter, le contenu des présentes CGV à tout moment, sans préavis. La version applicable des CGV est toujours celle disponible en ligne à la date de la Commande par le Client.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

Parents Paisibles présente au Client les caractéristiques essentielles des Produits et Services proposés à la vente en ligne. Le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance préalablement à son acte d’achat.

3.1 Description des Produits et Services

Parents Paisibles propose l’accès gratuit en ligne à une information dans le domaine de la parentalité. Ce contenu est complété par des Produits et des Services payants, parmi lesquels :

Des Produits d’édition, en format numérique ;

Des fichiers audios au format numérique.

L’offre de Produits et Services proposés à la vente en ligne par Parents Paisibles peut être modifiée à tout moment par Parents Paisibles, à sa seule discrétion.

Parents Paisibles fournit ses meilleurs efforts pour que la présentation faite des Produits en ligne soit fidèle aux Produits originaux. Néanmoins, des variations pouvant intervenir (du fait de l’outil informatique notamment), Parents Paisibles ne saurait être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitudes quant aux photographies ou graphismes représentant les Produits en ligne. Ces photographies ou graphismes n’ont ainsi qu’une valeur indicative et ne constituent en aucune façon un engagement contractuel de la part de Parents Paisibles.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client qui passe une Commande en ligne déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la pleine capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande en ligne.

Le Client peut passer Commande par Internet.

Le(s) Produit(s) commandé(s) sont destinés à une utilisation personnelle du Client qui s’engage à ne pas les céder sans l’accord préalable de Parents Paisibles. Toute personne ou entité souhaitant commercialiser les Produits à titre professionnel doit contacter le Service Clients dans les conditions prévues à l’article 15 « Service Clients » des CGV.

4.3 Commandes par voie électronique

Le Client peut librement prendre connaissance des Produits et Services proposés à la vente en ligne, sans que cela ne l’engage au titre d’une Commande.

4.3.1 Processus de commande

Pour passer Commande en ligne, le Client clique sur le(s) Produit(s) souhaité(s). Le Client est redirigé vers une page de commande, sur laquelle il est invité à procéder aux étapes suivantes :

1. Le Client sélectionne l’offre qui l’intéresse.
2. Le Client remplit le formulaire avec les informations requises (coordonnées bancaires, prénom, adresse email).
3. Le Client choisit un mode de paiement parmi ceux proposés dans le cadre de l’offre sélectionnée (paiement par carte bancaire ou paypal).
4. Le Client renseigne ses coordonnées de paiement.
5. Le Client a, à tout moment et jusqu’à confirmation du paiement, la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
6. Le Client clique sur le bouton lui permettant de finaliser sa Commande. En cliquant sur ce dernier bouton, le Client exprime et confirme sa volonté et son accord de paiement.
7. La Commande n’est définitivement enregistrée et validée qu’après réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de sa Commande. La réception par le Client de ce courrier électronique de confirmation consacre la formation définitive du contrat de vente entre Parents Paisibles et le Client.

Parents Paisibles décline toute responsabilité en cas de non validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de la Commande valent preuve de la transaction.

4.3.2 Modification de la commande

Le Client qui souhaite obtenir une modification de sa Commande après confirmation de sa Commande doit en formuler la demande expresse auprès du Service Clients avant l’envoi de sa Commande dans les conditions prévues à l’article 15 « Service Clients » des CGV. La modification d’une Commande est toujours soumise à l’acceptation de Parents Paisibles.

4.3.3 Refus de la commande

Parents Paisibles se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client pour des motifs légitimes, parmi lesquels notamment :

Lorsque les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées, à l’entière appréciation de Parents Paisibles ;
Lorsque le Client n’a pas procédé, en tout ou partie, au paiement du prix d’une précédente Commande ;
Lorsqu’il existe un litige en cours avec le Client relatif à une précédente Commande, tant que ce litige n’est pas résolu ;
Lorsque la transaction a été refusée par la banque.

ARTICLE 5 – ARCHIVAGE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES

Parents Paisibles se réserve le droit de conserver informatiquement l’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande, la confirmation de la Commande, et tout autre échange intervenu entre les Parties en tant que preuves du contrat de vente.

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, chaque Commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros sera archivée par Parents Paisibles pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du ou des Produit(s). Il est précisé que le Client peut accéder à tout moment au détail des commandes qu’il a passées en formulant une demande en ce sens auprès du Service Clients dans les conditions prévues à l’article 15 « Service Clients » des CGV.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Toute Commande induit une obligation de paiement pour le Client.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.

6.1 Paiement des Produits et Services commandés par internet

Le paiement des Produits et Services commandés par internet peut être effectué par carte bancaire ou via Paypal.

6.1.1 Paiement par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bancaire, Visa, Mastercard).

Le Client sera appelé à communiquer ou saisir le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’expiration de celle-ci et le numéro de cryptogramme (saisie sécurisée par cryptage en mode SSL, pour garantir la plus grande sécurité de paiement).

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la Commande.

ARTICLE 7 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Afin d’apporter au Client la plus grande sécurité de paiement possible, toutes les données bancaires communiquées par le Client, que ce soit via le paiement en ligne par carte bancaire ou par Paypal sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur un serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des prestataires techniques dûment habilités à traiter ce type de données.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des Produits et Services proposés à la vente en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le tarif en vigueur correspond toujours à celui affiché pour chaque Produit sur la page de commande au jour de la passation de la Commande en ligne.

Toutes les Commandes sont payables en euros TTC, avec une distinction en fonction du pays de résidence du Client. Ce prix est exigible en totalité dès validation de la Commande.

Parents Paisibles se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente des Produits et Services, sans autres formalités que de mettre à jour les prix indiqués en ligne ou sur ses supports promotionnels. Les Produits et Services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des Commandes, sous réserve de leur disponibilité.

Les Produits et Services commandés demeurent la propriété de Parents Paisibles jusqu’au complet encaissement du prix par Parents Paisibles.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Adresse de livraison

L’envoi des Produits en format numérique (produits éditoriaux en numérique) commandés par le Client est effectué sur l’adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de Commande.

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Parents Paisibles est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Parents Paisibles sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Client est en droit d’exiger la conformité du ou des Produit(s) commandé(s) au contrat de vente. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut dont il avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer lors de la passation de la Commande.

En cas de défaut de conformité du ou des Produit(s) commandé(s), le Client peut retourner le(s) Produit(s) défectueux, revêtu(s) des étiquettes originales et avec leur emballage d’origine, en informant préalablement le Service Clients par tout moyen, à l’adresse postale du Service Clients précisée à l’article 15 « Service Clients » des CGV.

Dans l’hypothèse où le défaut de conformité du ou des Produit(s) restitué(s) par le Client est bien fondé, Parents Paisibles procédera, selon le souhait du Client :

soit au remplacement du ou des Produit(s) défectueux ,
soit au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre du ou des Produit(s) défectueux, y compris les frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Dans l’éventualité où le choix du Client entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, Parents Paisibles procédera selon la modalité non choisie par le Client.

L’application de la présente clause a lieu sans aucun frais pour le Client.

Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, 1er alinéa :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE LIMITEE

Les Produits et Services proposés par Parents Paisibles sont conformes à la législation européenne en vigueur. La responsabilité de Parents Paisibles ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés ou les Services utilisés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

Le Client doit toujours être considéré comme le seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits et/ou Services qu’il commande. Parents Paisibles ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des Produits ou Services non conforme à leur destination et/ou sans considération des conseils d’utilisation.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, réclamation ou question, notre Service Clients est à la disposition des Clients :

Par email : contact@parents-paisibles.com

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Parents Paisibles est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus sur les sites et contenus dont Parents Paisibles est l’éditeur. Tous les droits d’exploitation y afférents lui sont exclusivement réservés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement ou de ses Commandes pour un usage privé.

Le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus par Parents Paisibles. Les marque et logo de Parents Paisibles étant déposées, toute reproduction constituerait une contrefaçon.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementations ou exigences de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Parents Paisibles ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne peuvent cependant, en aucun cas, être interprétées comme dispensant une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 15 – LIENS

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Parents Paisibles décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV et, plus largement, l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit suisse.